
Plafonnement des garanties du bail commercial : l'incertitude « plafond global ou par garantie » (loi du 26 mai 2026)
Par Laurent FERRACCI le 05/06/2026
L'article L. 145-40 du Code de commerce, dans sa rédaction issue de la loi n° 2026-403 du 26 mai 2026 de simplification de la vie économique, plafonne désormais à un trimestre de loyer les garanties exigées du preneur d'un bail commercial. Le texte vise « les sommes payées à titre de garantie », ... Lire la suite >





