Dans l’archipel des Comores, pour empêcher les supposés étrangers de se rendre et de séjourner sur l’île de Mayotte, département français d’outre-mer, le droit qui s’applique en métropole est estimé inadapté
par les gouvernements successifs et un régime dérogatoire a été mis en place dans l’île, cautionnant de nombreuses violations des droits fondamentaux. Avec pour toile de fond la contestation permanente des
actes d’état civil, aucun recours n’est possible en cas d’expulsion et les procédures expéditives sont de règle, notamment à l’égard des enfants, principale cible du pouvoir.
Compétences : Droit public, Droit des enfants, Droit du crédit et de la consommation, Droit de la sécurité sociale et de la protection sociale, Droit pénal, Droit des étrangers et de la nationalité
Barreau : Avignon
Adresse : 58-60 avenue Charles de Gaulle 84130 LE PONTET

Pas de contribution, soyez le premier