Continuons notre tour d'horizon des principales mesures de la LF 2026.

Le gouvernement a tranché et engagé sa responsabilité en faveur d’une version proche des travaux du Sénat pour la nouvelle taxe sur les actifs "somptuaires". Le changement de paradigme est brutal : entre le projet initial et le projet adopté, nous passons d'une taxe large à 2 % à une taxe ultra-ciblée au taux de 20 % (non déductible de l'IS...).

Voici l'essentiel :

Les holdings dans le viseur (françaises ou étrangères lorsque l'actionnaire est résident fiscal de France) => mais toutes les sociétés ne sont pas concernées. Pour entrer dans le champ, trois critères cumulatifs doivent être réunis :

  • Taille du bilan : actifs ≥ 5 millions d’euros.
  • Contrôle familial : détention ≥ 50 % par une personne physique et son cercle familial.
  • Prépondérance passive : plus de 50 % de revenus passifs (dividendes, intérêts, redevances, droits d’auteur, loyers).

Les SICAV, SCR et SIIC ne bénéficient pas d'une exclusion automatique. Le législateur a souhaité éviter que ces véhicules réglementés ne soient utilisés comme des "enveloppes de contournement" pour loger des actifs somptuaires. Si ces structures répondent aux critères de contrôle familial et de détention d'actifs non professionnels, elles tombent désormais dans le champ.

Une assiette limitative : le taux de 20 % ne s'applique pas à l'ensemble du bilan, mais uniquement à une liste d'actifs que l'on pourrait qualifier de somptuaires ou non professionnels, notamment :

  • L'aérien et le nautisme : jets, yachts, bateaux de plaisance.
  • Le luxe et le prestige : bijoux, métaux précieux (sauf exposition publique), chevaux de course, vins et alcools, biens affectés à l’exercice de la chasse ou de la pêche.
  • L’immobilier d’agrément : logements dont la jouissance est réservée aux associés ou loués à des conditions inférieures au prix de marché (avec un encadrement strict de la dette déductible).

Exclusions majeures : les actifs affectés à une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale échappent à la taxe mais aussi les objets d'art et d'antiquité

Holdings Étrangères : l'associé résident français est redevable sur la quote-part de la valeur de ses titres représentative des actifs imposables détenus par la société.

L'articulation avec l'IFI => pas de double imposition : les parts de sociétés soumises à cette taxe de 20 % au titre de l'exercice N-1 seront exonérées d'IFI au 1er janvier de l'année N.

Entrée en vigueur : exercices clos à compter du 31 décembre 2026.

Le redevable ? La société si elle est française ou l'actionnaire résident français si la société est étrangère (avec un bouclier comme pour l'IFI).

Une telle taxe interroge nécessairement sur sa conformité... A suivre...