Par décret du 14 janvier 2020, l’Etat a mis en place un nouveau dispositif d’aide à la rénovation énergétique, MaPrimeRénov, pour permettre aux propriétaires d’un bien immobilier de bénéficier d’une subvention prenant partiellement en charge leurs travaux de rénovation.
L’Agence Nationale de l'Amélioration de l’Habitat (ANAH) est chargée de l’examen des demandes de subvention MaPrimeRénov ainsi que de leur attribution.
En cas de rejet de votre demande ou en cas de retrait de la subvention MaPrimeRénov par l’ANAH, vous disposez de plusieurs voies de recours.
1. Le recours administratif préalable obligatoire (RAPO).
Si vous n’êtes pas en accord avec la décision prise par l’ANAH et que vous souhaitez un réexamen de votre dossier, vous devez obligatoirement former un recours administratif préalable.
Le recours administratif préalable obligatoire doit être adressé par LRAR auprès de l’ANAH dans le délai de deux mois suivant la réception de la décision de refus de votre demande ou de la décision de retrait.
Dans ce recours, vous devez préciser les motifs justifiant selon vous un réexamen de votre dossier et adresser en annexe une copie de la décision que vous contestez.
Comme son nom l’indique, ce recours administratif doit obligatoirement être formé avant de saisir le Tribunal administratif. À défaut, votre recours contentieux sera rejeté pour irrecevabilité.
L’ANAH dispose ensuite d’un délai de deux mois suivant la réception de votre RAPO pour prendre une décision dans votre dossier. Passé ce délai, on considère qu’une décision implicite de rejet est née du silence gardé par l’administration.
2. Le recours contentieux devant le Tribunal administratif.
Si vous êtes toujours en désaccord avec l’ANAH, après avoir effectué votre recours administratif, et que vous souhaitez que votre dossier soit examiné par un Tribunal, vous pouvez exercer un recours contentieux.
Vous devez alors saisir le Tribunal administratif compétent dans le délai de deux mois suivant le rejet (explicite ou implicite) de votre recours administratif préalable obligatoire.
Depuis plusieurs années, le cabinet défend de nombreuses personnes victimes des abus de l'ANAH et peut vous accompagner.
Contact : https://www.naisseh-avocat.fr
Je vois de recevoir un courrier de l'Anah stipulant un versement de ma prime d'un montant de 3091,00€ alors que le montant estimé était de 19410,00€ soit 16300,00€ de réduction , une abération .
Lors du contrôle des travaux par le bureau Véritas , 2 anomalies ont été notifiées :
1- 2 petites fenêtres sur les 11 posées ont un coêficient thermique Sw de 0,29 pour un minimal requis de 0,30 , écart infime . Lors de l'instruction du dossier aprés que j'ai déposé les devis , l'Instructeur Anah n'a fait aucune remarque à ce sujet alors qu'il m'a fait modifier 2 devis pour présentation incorrecte : fournitures et main d'oeuvre non dissociés
2- sur l'isolation d'un mur intérieur , la surface réelle est de 14,00 m2 pour 15,6 m2 annoncés au devis et facture .la différence correspond à la surface de la porte de communication ( 1,62m2) et qui n'a pas été déduite . L'Artisan ne déduit pas les ouvertures et , en contrepartie , n'applique pas de plus value pour les encadrements de celles-ci . Le cout fiancier est le même entre le mur compet et le mur déduit de son ouverture mais avec plue-value pour encadrement de celle-ci