Pour les professionnels du droit , il y a des questions qu’ils se posent régulièrement . pour rappel La Prestation compensatoire est une indemnité qui vient compenser la disparité dans les conditions de vie respective des époux au moment du divorce . ❓À quel moment le juge doit il se placer pour apprécier la disparité et évaluer la prestation compensatoire ? ‼️la cour de cassation rappelle le 2 juillet 2025 qu’ en cas d’appel du premier jugement prononçant le divorce , la date d’appréciation doit correspondre à la date de l’arrêt de la cour d’appel et censure la cour d’appel qui s’est placée à la date des conclusions de l’intimé pour considérer que le divorce a acquis force de chose jugée et évaluer ainsi le montant de la prestation au motif que l’appelant n’avait pas développé d’argument contre le prononcé du divorce ou fait de demande de réformation sur ce point ⬇️

Arrêt Cour de cassation du 05 Juillet 2025 1ère Chambre civile pourvoi n° 23 F-19.003

De l'importance de se faire accompagner.