Un employeur peut-il licencier un salarié après avoir contacté son médecin traitant ? En décembre 2025, la Cour de cassation a rappelé une règle claire : tout licenciement fondé sur des informations obtenues en violation du secret médical est nul (Cass. soc. 10-12-2025, n° 24-15.412). Cette décision confirme la protection absolue des données médicales des salariés, même en cas de suspicion de fraude.

Que risque un employeur dans ce cas ? Quels sont vos droits en tant que salarié ? Maître Silvia DIAZ, avocate en droit du travail à Bordeaux, vous éclaire sur les recours possibles et les bonnes pratiques pour éviter les litiges.

 

Le secret médical : une protection absolue pour le salarié

Que dit la loi ?

Le Code de la santé publique protège strictement toutes les informations médicales concernant un patient, qu’elles aient été confiées, observées ou déduites par un professionnel de santé. Aucune exception n’est tolérée pour l’employeur, même en cas de doute sur la légitimité d’un arrêt de travail.

Les risques pour l’employeur

Si un licenciement repose, même partiellement, sur des informations obtenues illégalement, les conséquences sont lourdes :

  • Nullité du licenciement (C. trav. art. L 1235-3-1) : Le licenciement est annulé, et le salarié peut demander sa réintégration ou des indemnités.
  • Sanctions pénales : Jusqu’à 1 an d’emprisonnement et 15 000 € d’amende (CSP art. L 1110-4).
  • Dommages-intérêts : Le salarié peut obtenir une indemnité de 6 mois de salaire minimum pour licenciement nul.

 

Que faire en cas de violation du secret médical ?

Pour le salarié : comment agir ?

  1. Rassemblez les preuves : Conservez tout échange écrit (emails, courriers) prouvant que l’employeur a contacté votre médecin.
  2. Saisissez les prud’hommes : Contestez le licenciement pour obtenir sa nullité et des indemnités.
  3. Consultez un avocat : Un professionnel du droit du travail à Bordeaux vous aidera à évaluer vos chances de succès et à maximiser vos indemnités.

Pour l’employeur : comment éviter les sanctions ?

  • Ne contactez jamais le médecin traitant : Même en cas de doute sur un arrêt de travail, cette pratique est strictement interdite.
  • Privilégiez les voies légales :
    • Saisissez la CPAM pour un contrôle de l’arrêt de travail.
    • Consultez le médecin du travail (dans le respect du secret médical).
  • Formez vos managers : Sensibilisez vos équipes aux risques juridiques liés à la vie privée des salariés.

 

FAQ : Vos questions sur le secret médical et le licenciement

Mon employeur peut-il vérifier mon arrêt de travail ?

Oui, mais uniquement via la CPAM ou le médecin du travail. Contacter votre médecin traitant est interdit et expose l’employeur à des sanctions.

Que faire si mon employeur a violé le secret médical ?

Consultez rapidement un avocat en droit du travail à Bordeaux pour engager une action en nullité du licenciement et demander réparation.

Quelles sont les alternatives légales pour l’employeur ?

L’employeur peut :

  • Demander un contrôle de l’arrêt de travail via la CPAM.
  • Solliciter l’avis du médecin du travail, dans le respect du secret médical.

 

Besoin d’un conseil personnalisé ?

Un licenciement basé sur des informations obtenues en violation du secret médical est toujours nul. Que vous soyez salarié victime de cette pratique ou employeur souhaitant éviter des sanctions, il est essentiel d’être accompagné par un avocat spécialisé.

Prenez rendez-vous avec Maître Silvia DIAZ, avocate en droit du travail à Bordeaux, pour une consultation adaptée à votre situation :