La découverte d'un vice de procédure peut permettre de faire annuler tout ou partie des charges retenues contre le contrevenant.

Le prélèvement sanguin médico-légal en vue du dépistage de l’alcoolémie est encadré par les articles R.3354-1 à R.3354-22 du Code de la Santé publique.

L’article R.3354-5 du Code de la Santé publique dispose que : « L'examen clinique médical et la prise de sang sont effectués par un médecin ou, à défaut, par un interne ou par un étudiant en médecine autorisé à exercer la médecine à titre de remplaçant, dans les conditions fixées à l'article L. 4131-2, requis à cet effet par l'officier ou agent de la police judiciaire. »

L’article R.3354-6 précise que : « L'examen clinique médical et la prise de sang sont effectués dans le plus court délai possible après l'infraction ou l'accident. Sauf le cas prévu à l'article R. 3354-10, ce délai ne dépasse pas six heures. S'il ne peut y être procédé en temps utile, mention de cette circonstance est portée au procès-verbal. »

L’article R.3354-7 finit d’encadrer la procédure de prélèvement en indiquant que : Le médecin effectue la prise de sang en se conformant aux méthodes prescrites par arrêté du ministre chargé de la santé, à l'aide d'un nécessaire pour prélèvement remis par l'officier ou l'agent de la police judiciaire qui assiste au prélèvement sanguin. »

La charge de la preuve d'un fait incombe toujours à celui qui l'allègue. Aussi, si la procédure de prélèvement sanguin n'a pas été strictement respectée, pour pouvoir s'en prévaloir utilement lors du procès, encore faut-il pouvoir le démontrer, notamment au moyen de témoignages du personnel soignant présent. Il appartiendra à votre Avocat de soulever ce moyen de nullité de procédure au moment opportun lors de la procédure pénale.

Maître PARISY a soulevé ce moyen de nullité avec succès dans une affaire jugée à Evry courant 2018. Son client, auteur d'un accident de la circulation, craignait de voir son assureur de lui refuser le droit à toute indemnisation en raison de l'exclusion de garantie que constitue la conduite en état d'ivresse.