Conditions nécessaires pour que l'aide personnelle au logement soit versée directement au bailleur
Par Stéphanie PARTOUCHE le 06/05/2024
La Cour de cassation a clarifié l'importance de la décence du logement. Selon un décret du 30 janvier 2002, un logement doit répondre à des critères stricts de sécurité, d'habitabilité et de confort pour être considéré comme décent. Cette exigence est cruciale non ... Lire la suite >