Par cette décision du 20 juin 2024, la 2e chambre civile de la Cour de cassation rappelle que l'assureur d'un véhicule impliqué dans un accident de la circulation doit formuler une offre d'indemnité dans les délais impartis par le code des assurances.
En l’espèce, l'assureur du véhicule impliqué, pour tenter d'échapper à une pénalité sur une période élargie, soutenait en substance que dans un premier temps c'était l'assureur de la victime qui avait pris en charge le versement de provisions, ce qui, selon lui, devait décaler d'autant la période de pénalité.
La cour d'appel avait abondé dans le sens de l'assureur.
Néanmoins, la Cour de cassation ne l'a pas entendu ainsi et rappelle que l'assureur qui garantit la responsabilité civile du fait d'un véhicule terrestre à moteur est tenu de présenter à la victime une offre d'indemnités dans les délais légaux.
Le principe est ainsi posé sans détour par la Cour de cassation et ne souffre donc aucune exception.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 20 juin 2024, 22-22.491, Publié au bulletin
Maître Vincent RAFFIN, Avocat Associé au sein du cabinet BRG Avocats [Nantes-Paris], et responsable du Département droit médical et dommages corporels, vous conseille, vous assiste et vous accompagne sur toute la France, en métropole comme en outre-mer, concernant vos litiges.
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