Après une séparation, plusieurs questions se posent au sujet de la prise en charge financière des enfants. La contribution à l'entretien et l'éducation des enfants, autrefois appelée « pension alimentaire » fait l'objet soit de négociations, soit de contentieux. Parfois, des problèmes plus précis se posent, comme la prise en charge d'appareillage spécifiques pour l'enfant ( Dentaires Ophtalmologiques, ORL ou autre ) ou encore l'école privée, les activités extra-scolaires qu'elles soient sportives, artistique ou de langues…

Parmi ces questions, figure celle de la cantine scolaire.

Les frais de cantine sont parfois très importants pour un foyer, en particulier lorsqu'il s'agit d'un établissement privé et qu'il n'est pas envisageable de s'en passer.

Pour l'école, le collège et le lycée public, il existe des prises en charge directes par la municipalité, le Conseil général ou le Conseil régional. Le reste à charge pour les familles dépasse rarement 7€ par repas. Pour le privé, le coût de la restauration pour les enfants est évalué selon l'établissement, entre 4 et 7€ par repas.

Dans les établissements privés, la facture annuelle est souvent plus élevée et homogène d'une famille à l'autre sans qu'il soit tenu compte des revenus des parents.

Ces frais de cantine, qui représentent jusqu’à 100 à 200 euros par mois  sont-ils inclus  dans  la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants ou au contraire sont-ils voire, doivent-ils être prévus en dehors de cette contribution mensuelle forfaitaire versé par l'un des parents à l'autre parent ?

La question  se présente que l'enfant soit gardé en résidence chez l'un de ses parents avec le droit d'hébergement chez l'autre ou que l'enfant soit en garde alternée équitable.

Il existe un principe, qui peut être évité si cela se justifie.

 

L’article 371‑2 du code civil dispose que « chacun des parents contribue à l’entretien et à l’éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l’autre parent, ainsi que des besoins de l’enfant »

Cette contribution est  soit versée sous forme de pension alimentaire au parent chez qui l’enfant réside principalement, soit exécutée par la prise en charge directe de certains frais (ex. : frais de scolarité, de cantine, d’internat, de loisirs, etc.)

Beaucoup de décisions ou conventions amiables prévoient que la pension «couvre l’ensemble des frais usuels scolaires, extrascolaires et habituels des enfants ». Dans ce cas, la cantine est considérée comme un frais usuel scolaire,  de vie courante.  Donc ces frais sont couverts par la pension alimentaire.

Parfois les avocats prévoient expressément que la cantine est incluse dans les frais couverts par la pension et aucune interprétation n’est nécessaire.

Il peut s’avérer utile, pour éviter volontairement l’application du principe, de sortir les frais de cantine de la contribution mensuelle. En effet, sur une pension de 200 euros, si l’on paie 140 euros de cantine, il ne reste pas grand-chose pour les autres dépenses du quotidien, ne serait ce que les autres repas.

Parfois la question n’est pas anticipée : la cantine était publique en primaire, mais le collège choisi est un collège privé avec une cantine onéreuse. S’il est accepté que les frais d’inscription soient payés par moitié, la prise en charge de la cantine est un point de blocage. 

Dans ce cas, trois solutions apparaissent :  soit ils sont partagés par moitié entre les parents ; soit répartis au prorata des revenus ; soit encore, plus rarement , mis à la charge exclusive du parent le plus aisé.

En résidence alternée, les solutions sont finalement analogues:

Soit un parent prend à sa charge les frais de cantine, périscolaires et extrascolaires à hauteur d’un certain pourcentage, sans fixer de pension, lorsque les revenus sont proches ; soit,  il est prévu une  pension alimentaire  et il faudra choisir si une répartition distincte des frais de cantine et de scolarité est adéquate. A défaut de précision, les frais de cantine seront réputés inclus dans la pension.

Il est tout à fait légal de prévoir que la contribution s’exécute de manière mixte une partie en numéraire (pension mensuelle), avec une partie en prise en charge directe de certains frais, comme les  frais de scolarité, les frais de cantine et les  frais d’activités extrascolaires.

Cela est tout à fait classique pour les dépenses de santé, et peut être admis aussi pour les frais de cantine.

Le cabinet est à votre disposition pour expliciter des jugements ou conventions existantes, ainsi que pour prévoir des solutions adaptées pour votre famille, par la négociation ou au contentieux en saisissant le juge aux affaires familiales compétent.