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Salarié protégé - Prise d’acte d’un Directeur d’association pour harcèlement moral = condamnation de l’employeur à payer 206 000 euros pour licenciement nul et violation du statut protecteur (CA Rennes 8/01/2025)       

Salarié protégé - Prise d’acte d’un Directeur d’association pour harcèlement moral = condamnation de l’employeur à payer 206 000 euros pour licenciement nul et violation du statut protecteur (CA Rennes 8/01/2025)      

Par Frédéric CHHUM le 21/07/2025
L’arrêt de la Cour d’appel de Rennes est définitif. Dans son arrêt du 8 janvier 2025, la Cour d’appel de Rennes : Dit que la prise d’acte de la rupture du contrat de travail par M. X produit les effets d’un licenciement nul ; Condamne l’Association Z à payer à M. X les sommes suivantes : > ... Lire la suite >
Biens de retour et bâtiments appartenant à des tiers

Biens de retour et bâtiments appartenant à des tiers

Par Pierre-Alain MOGENIER le 21/07/2025
Le Conseil d’Etat vient de rendre une importante décision concernant les biens de retour appartenant à des tiers. Pour rappel, dans le cadre d’un contrat de type concessif (DSP) il convient de distinguer les biens de retour et les biens de reprise. Les premiers sont des biens meubles ou immeubles nécessaires au fonctionnement du ... Lire la suite >
Ncsc.finance : Une arnaque selon les avis

Ncsc.finance : Une arnaque selon les avis

Par Jocelyn ZIEGLER le 21/07/2025
Le paysage des placements ou services en ligne est aujourd’hui contaminé par de nombreux sites frauduleux qui usurpent le nom d’institutions réputées. Ncsc.finance semble faire exactement cela : derrière un titre faisant référence au NCSC, on retrouve une stratégie de fraude à l’investissement ... Lire la suite >
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