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Accident - Victime - Capital décès versé par une assurance privée : Ce capital n’a pas à être déduit de l’indemnisation lorsque la somme versée présente un caractère forfaitaire et non indemnitaire.

Accident - Victime - Capital décès versé par une assurance privée : Ce capital n’a pas à être déduit de l’indemnisation lorsque la somme versée présente un caractère forfaitaire et non indemnitaire.

Par Vincent RAFFIN le 05/02/2025
Il ressort d’une jurisprudence désormais constante que ces prestations ne sont à déduire de l’indemnité allouée à la victime ou à ses ayants-droits que si elles revêtent un caractère indemnitaire. En d’autres termes, les prestations qui ne revêtent pas de caractère ... Lire la suite >
Cession de bail rural

Cession de bail rural

Par Elizabeth BRIOUDE le 04/02/2025
En principe la cession du bail rural est interdite. Toutefois, il existe des exceptions notamment dans le cadre familial avec une transmission possible du bail à son conjoint ou à ses descendants. Il faut bien veiller à faire constater ladite cession par écrit à peine de nullité. Lire la suite >
Publiée entre et