
Salarié protégé - Prise d’acte d’un Directeur d’association pour harcèlement moral = condamnation de l’employeur à payer 206 000 euros pour licenciement nul et violation du statut protecteur (CA Rennes 8/01/2025)
Par Frédéric CHHUM le 21/07/2025
L’arrêt de la Cour d’appel de Rennes est définitif. Dans son arrêt du 8 janvier 2025, la Cour d’appel de Rennes : Dit que la prise d’acte de la rupture du contrat de travail par M. X produit les effets d’un licenciement nul ; Condamne l’Association Z à payer à M. X les sommes suivantes : > ... Lire la suite >