Cession Dailly et qualité pour agir devant le juge de l’impôt.
Par Arnaud SOTON le 05/02/2025
Par un arrêt du 15 janvier 2025, (CE, 9e et 10e ch., 15 janv. 2025, n° 489721, Sté RAGT Semences), le Conseil d’Etat complète sa jurisprudence relative à la qualité pour agir, en cas de cession de créance Dailly, en jugeant que le cédant peut introduire directement une action devant le juge de ... Lire la suite >