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Projet de loi de simplification de la vie économique : les dispositions concernant l’immobilier commercial et d’activité, en l’état du projet voté au Sénat le 22 octobre 2024

Projet de loi de simplification de la vie économique : les dispositions concernant l’immobilier commercial et d’activité, en l’état du projet voté au Sénat le 22 octobre 2024

Par Goulven LE NY le 19/11/2024
Le projet de loi simplification de la vie économique ? Introduit au Sénat selon la procédure accélérée à l’initiative de l’ancien ministre de l’Economie, Bruno Le Maire, en avril 2024, il a été étudié par le Sénat avant la dissolution. Après la dissolution, ... Lire la suite >
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