Pas de sanction disciplinaire sans règlement intérieur dans une entreprise d'au moins 20 salariés
Par Jean-Philippe SCHMITT le 14/11/2024
Cette jurisprudence qui n’est pas nouvelle est peu utilisée dans les instances prud’homales. L’argument est pourtant imparable. En effet, une sanction disciplinaire autre que le licenciement ne peut être prononcée contre un salarié par un employeur employant habituellement au moins 20 salariés que si elle est ... Lire la suite >