SAS : Les décisions collectives doivent être prises à la majorité des voix exprimées
Par Alfredo ALLEGRA le 15/11/2024
L’assemblée plénière de la Cour plénière a sévèrement censuré l’arrêt de la cour d’appel de Paris rendu sur renvoi qui avait cru pouvoir retenir que « la loi ne prohibe pas » qu’une décision collective d’associés d’une société ... Lire la suite >