Norme NF P 03-001 et acceptation irréfragable du décompte de l'entreprise
Par Albert CASTON le 17/12/2024
Norme NF P 03-001 et acceptation irréfragable du décompte de l'entreprise Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 23-13.790 ECLI:FR:CCASS:2024:C300665 Non publié au bulletin Solution : Cassation partielle sans renvoi Audience publique du jeudi 05 décembre 2024 Décision attaquée : Cour d'appel ... Lire la suite >