
Prise d'eau : quel droit pour le propriétaire ?
Par Clémentine METIER le 23/03/2025
Une personne privée peut instituer une prise d'eau dans un cours d’eau mais dispose alors seulement d’un droit d’usage, et non d’un droit de propriété. Par conséquent, ce droit se perd lorsque l'ouvrage tombe en ruine ou est détruit (même partiellement) ou réaffecté pour une ... Lire la suite >






