
Bail d’habitation : Lors de l’état des lieux de sortie, en cas de difficultés, et en l’absence de recours à un commissaire de justice, comment prouver les dégradations locatives ?
Par Nawal BELLATRECHE TITOUCHE le 18/02/2025
Bail d’habitation : Lors de l’état des lieux de sortie, en cas de difficultés, et en l’absence de recours à un commissaire de justice, comment prouver les dégradations locatives ? Cour de cassation, 3e chambre civile, 6 Février 2025 – n° 23-21.193 Faits : Un bail d’habitation est ... Lire la suite >






