
Fonction publique : illégalité d’une suspension conservatoire en l’absence de faute d’une vraisemblance et d’une gravité suffisantes
Par Pierre KUKURYKA le 03/02/2025
Dans quatre jugements rendus le 7 janvier 2025, le Tribunal administratif de Nice a annulé des mesures de suspension prises à titre provisoire et conservatoire à l’égard d’agents publics territoriaux. Le maire avait pris ces mesures de suspension provisoires (qui ne constituent pas des sanctions disciplinaires) sur le ... Lire la suite >






