
Le défaut de mise en compatibilité du PLU au PADDUC n'a pas pour effet de le rendre inopposable aux tiers dans le cadre de l'instruction d'une demande d'autorisation d'urbanisme (Tribunal administratif de Bastia, 22/12/23, 2101035
Par Ludovic GIUDICELLI le 19/01/2025
Un particulier, dans une optique de régularisation de l'existant, a déposé auprès du maire de la commune de Brando un dossier de déclaration préalable pour édifier un abri de jardin. Le maire de Brando a toutefois fait opposition à cette déclaration préalable par arrêté du ... Lire la suite >




