
Actualité de la jurisprudence de la Cour de cassation sur les soins sans consentement en 2024
Par Rémy SCHMITT le 31/12/2024
En 2024, la jurisprudence de la Cour de cassation sur les soins sans consentement a précisé les règles générales de leur contrôle par le juge judiciaire (1) et les règles particulières à la procédure d’appel des décisions du juge des libertés et de la détention (2), ... Lire la suite >






