Ressources juridiques

Blogs des avocats

Dernières publications des avocats

Dernières publications des avocats

Plus récentesPlus lues
Faut-il demander l’annulation de la décision de rejet de la demande préalable en indemnisation dans sa requête de plein contentieux indemnitaire ?

Faut-il demander l’annulation de la décision de rejet de la demande préalable en indemnisation dans sa requête de plein contentieux indemnitaire ?

Par André ICARD le 28/12/2024
NON : dans une requête de plein contentieux indemnitaire, on a tendance à demander l’annulation de la décision expresse ou tacite de rejet (silence gardé pendant deux mois) de la demande préalable en indemnisation obligatoire. Il faut rappeler que la décision expresse ou tacite rejetant la demande préalable ... Lire la suite >
Quels moyens nouveaux par rapport à ceux développés devant le tribunal administratif peut-on soulever devant la cour administrative d’appel pour contester le bien-fondé du jugement ?

Quels moyens nouveaux par rapport à ceux développés devant le tribunal administratif peut-on soulever devant la cour administrative d’appel pour contester le bien-fondé du jugement ?

Par André ICARD le 28/12/2024
Il faut prendre en compte 4 situations possibles : 1) - L'appelant était demandeur devant le tribunal administratif : il peut invoquer devant la cour administrative d'appel des moyens nouveaux par rapport à ceux développés devant le tribunal administratif, à condition qu'ils relèvent de la même cause ... Lire la suite >
Comment réagir face à un diagnostic amiante erroné ?

Comment réagir face à un diagnostic amiante erroné ?

Par Martin PEYRONNET le 27/12/2024
L’amiante, bien qu’interdit en France depuis 1997 en raison de ses dangers pour la santé, reste un enjeu majeur dans l’immobilier. Le diagnostic amiante, obligatoire pour les biens construits avant cette date, est encadré par des normes strictes mais peut parfois contenir des erreurs. En cas de diagnostic erroné, plusieurs ... Lire la suite >
PublicationsBlogs
Publiée entre et
Rechercher