Ressources juridiques

Blogs des avocats

Dernières publications des avocats

Dernières publications des avocats

Les remises gracieuses

Les remises gracieuses

Par Arnaud SOTON le 02/12/2024
Les demandes de remises gracieuses Les demandes de remises gracieuses peuvent concerner non seulement les pénalités, mais aussi le principal de l’impôt. Aux termes du 2° de l’article L 247 du LPF, l'administration peut accorder sur la demande du contribuable des remises totales ou partielles d'amendes fiscales ou de ... Lire la suite >
Licenciement d’une salariée en état de grossesse : la Cour de cassation impose une double réparation (cass. soc. 6 nov. 2024, n° 23-14.706)

Licenciement d’une salariée en état de grossesse : la Cour de cassation impose une double réparation (cass. soc. 6 nov. 2024, n° 23-14.706)

Par Frédéric CHHUM le 02/12/2024
L’arrêt de la Cour de cassation du 6 novembre 2024 (n° 23-14.706) publié au bulletin s’inscrit dans une jurisprudence constante visant à la protection juridique renforcée des salariées enceintes face aux licenciements illicites. Pour la première fois à notre connaissance, elle consacre le droit ... Lire la suite >
Les arnaques et fraudes liées à AMELI

Les arnaques et fraudes liées à AMELI

Par Virginie AUDINOT le 02/12/2024
Avec l’essor des technologies numériques, les arnaques et fraudes bancaires se sont multipliées, touchant de nombreux secteurs, y compris celui de la santé. Parmi les dispositifs de santé en France, l’Assurance Maladie (AMELI) est souvent ciblée par des fraudeurs. Cet article vise à examiner les différentes ... Lire la suite >
⛔️ PERTE DE LA COMPETENCE DU JUGE DE L’EXECUTION, AU 1ER DECEMBRE 2024, POUR STATUER SUR LES CONTESTATIONS QUI S’ELEVENT EN MATIERE D'EXECUTION FORCEE MOBILIERE ‼️

⛔️ PERTE DE LA COMPETENCE DU JUGE DE L’EXECUTION, AU 1ER DECEMBRE 2024, POUR STATUER SUR LES CONTESTATIONS QUI S’ELEVENT EN MATIERE D'EXECUTION FORCEE MOBILIERE ‼️

Par Romane MUSSELIN le 02/12/2024
⛔️ PERTE DE LA COMPETENCE DU JUGE DE L’EXECUTION, AU 1ER DECEMBRE 2024, POUR STATUER SUR LES CONTESTATIONS QUI S’ELEVENT EN MATIERE D'EXECUTION FORCEE MOBILIERE ‼️ ▶️ Cette évolution est la conséquence de la décision rendue le 17 novembre 2023 par le Conseil constitutionnel qui avait été saisi ... Lire la suite >
La Loi AIRBNB enfin adoptée

La Loi AIRBNB enfin adoptée

Par Virginie AUDINOT le 02/12/2024
Elle était plus qu’attendue, et annoncée depuis longtemps : la loi dite "Airbnb" a enfin été définitivement adoptée par l’Assemblée nationale le 7 novembre 2024 et ouvre un nouveau chapitre pour la location de courte durée en France. Le 7 novembre 2024, l’Assemblée ... Lire la suite >
Publiée entre et