
Action en comblement de passif
Par Pierre-Alain MOGENIER le 02/12/2024
L’action en comblement de passif : le dirigeant ne peut pas être condamné au paiement des frais de cession de l’actif Com., 23 octobre 2024, n°23-15.365 Cet arrêt apporte une précision intéressante s’agissant des dettes qui sont susceptibles d’être mises à la charge du gérant ... Lire la suite >






