
Suspension du loyer commercial en cas d’arrêté de péril – Avocat à Lyon
Par Zaïra APACHEVA le 02/09/2025
Peut-on suspendre le paiement du loyer commercial si un arrêté de péril frappe le local ? Cette question revient régulièrement dans les litiges opposant locataires et bailleurs de locaux commerciaux. La réponse a récemment évolué grâce à la loi du 9 avril 2024. Maître Zaïra APACHEVA, ... Lire la suite >