
Résiliation d'une convention d'occupation du domaine public : les surcoûts exposés pour maintenir l'activité indemnisés
Par Goulven LE NY le 04/05/2026
Résiliation d'une convention d'occupation du domaine public : principe d'indemnisation La convention d'occupation du domaine public est par nature précaire et révocable, si bien l'administration gestionnaire du domaine public peut mettre fin avant son terme à un contrat portant autorisation d'occupation du ... Lire la suite >





