
Le locataire a bail commercial peut-il rechercher la responsabilité décennale des constructeurs ?
Par Goulven LE NY le 02/02/2026
Responsabilité décennale des constructeurs : titulaire de l'action Tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage, des dommages, même résultant d'un vice du sol, qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou qui, l'affectant dans ... Lire la suite >






