
Contrat d’apprentissage - Rupture immédiate du contrat d’apprentissage à l’initiative de l’apprenti en cas de manquements graves de l’employeur
Par Frédéric CHHUM le 03/05/2026
La Cour de cassation est intervenue par un arrêt du 15 avril 2026 (n°26-70.002) publié au bulletin, pour rendre un avis, à la demande de la cour d’appel de Versailles, portant sur la possibilité de rompre un contrat d’apprentissage à l’initiative de l’apprenti lorsque celui-ci constate des manquements ... Lire la suite >






