
La CEDH étend la protection de l'art 8 à une détérioration des conditions de vie , c'est à dire au respect du domicile
Par Jean-Paul FOURMONT le 29/10/2025
La CEDH le 7 octobre 2025 Dordevic / Serbie a étendu la protection de l'art 8 à une détérioration anormale des conditions de vie résultant de la construction d'un immeuble en violation des règles d'urbanisme à proximité immédiate de l'appartement de la requérante. Pour ... Lire la suite >






