
la pompe à chaleur nécessitant de modestes travaux sur le bâti relève de la responsabilité contractuelle
Par Jean-Paul FOURMONT le 26/08/2025
La Cour de cassation a dans un arrêt du 10 juillet 2025 confirmé que la pose d'un nouvel équipement comme une pompe à chaleur ,ne constitue pas un ouvrage.De sorte que les désordres doivent être appréhendés sous le régime de la responsabilité contractuelle de droit commun,et non de la ... Lire la suite >