Cour d'appel de Paris, le 3 septembre 2025, n°21/01720
Par Mohamed-El Hassan KOHEN le 28/12/2025
Rendue par la Cour d'appel de Paris le 3 septembre 2025, la décision commente une demande de liquidation d'astreinte attachée à l’obligation de délivrer des documents de fin de contrat. Le juge d’appel censure le jugement d’une juridiction prud’homale ayant procédé à une liquidation provisoire plusieurs années après l’injonction initiale, ... Lire la suite >