Cour d'appel de Nancy, le 3 septembre 2025, n°24/01911
Par Mohamed-El Hassan KOHEN le 28/12/2025
Par un arrêt de la Cour d’appel de Nancy du 3 septembre 2025, la chambre sociale confirme le rejet d’une demande de prestation de compensation du handicap. Le litige porte sur l’appréciation des critères fonctionnels d’éligibilité fixés par le code de l’action sociale et des familles, au regard d’un trouble psychiatrique stabilisé mais ... Lire la suite >