Cour d'appel de Versailles, le 4 septembre 2025, n°24/02097
Par Mohamed-El Hassan KOHEN le 27/12/2025
La cour d'appel de Versailles, 4 septembre 2025, chambre de la protection sociale, se prononce sur la révision d'un taux d'incapacité permanente partielle après rechute. La victime d'un accident du travail le 30 janvier 1994 a connu plusieurs rechutes, un taux initial de 27 %, puis 36 % à compter de 1998. Une nouvelle rechute le 5 octobre 2018 a conduit ... Lire la suite >