
Construction illégale et indemnité d'expropriation
Par Pol-Emmanuel GRENET le 26/08/2025
Dans le cadre de l'évaluation d'une indemnité d'expropriation, la présence de constructions irrégulières peut-elle influencer la valeur du terrain ? Oui. En effet, la prescription de l'action en démolition des constructions irrégulières n'empêche pas le juge de l'expropriation ... Lire la suite >