Cour d'appel de Aix-en-Provence, le 12 septembre 2025, n°23/11041
Par Mohamed-El Hassan KOHEN le 27/12/2025
L'article R.243-59 du code de la sécurité sociale constitue la pierre angulaire du formalisme encadrant les opérations de contrôle menées par les organismes de recouvrement. Par un arrêt du 12 septembre 2025, la cour d'appel d'Aix-en-Provence a eu l'occasion de préciser les contours de ce formalisme, tant en ce qui concerne l'avis préalable de contrôle ... Lire la suite >




