
Bancaire : Opérations non autorisée ou mal exécutées: 13 mois en mode express, 5 ans en slow motion : le grand écart de l’arrêt du 2 juillet 2025
Par Guillaume FRICKER le 02/07/2025
Opérations non autorisée ou mal exécutées: 13 mois en mode express, 5 ans en slow motion : le grand écart de l’arrêt du 2 juillet 2025. Com, 2 juillet 2025, n°24-16.590 La suite sur elliot.bzh Lire la suite >