Cour d'appel de Amiens, le 4 septembre 2025, n°23/04228
Par Mohamed-El Hassan KOHEN le 26/12/2025
Cour d'appel d'Amiens, 4 septembre 2025. Sur appel d’un jugement du pôle social du tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer du 8 septembre 2023, la juridiction statue sur la recevabilité d’une opposition à contrainte. Une contrainte avait été signifiée à domicile avec dépôt à l’étude, puis une opposition a été formée quinze jours plus ... Lire la suite >