
Pas de droit de préférence en cas de cession d’un immeuble avec un seul local commercial
Par Jonathan AZOGUI le 25/08/2025
Par un arrêt du 19 juin 2025 (Cour de cassation, Chambre civile 3, 19 juin 2025, 23-19.292, Publié au bulletin), la Cour de cassation est venue préciser le régime de l’exception au droit de préférence pour le locataire en cas de cession d’un immeuble comprenant un seul local commercial. Selon l'article L. ... Lire la suite >