
La Cour d’appel de Paris contre le spoofing.
Par Virginie AUDINOT le 01/07/2025
l faut souligner, dans le domaine de la fraude au faux conseiller bancaire, deux décisions récentes de la Cour d’appel de Paris, qui sont favorables aux victimes de ce type de fraude, aussi appelé spoofing, et qui suivent ainsi la lignée jurisprudentielle initiée par la Cour de cassation le 23 octobre 2024 (Cass. com., ... Lire la suite >