
Provision de 40.000 euros confirmée par la Cour Administrative d’Appel de LYON
Par Baptiste RENOULT le 12/11/2026
Décision obtenue par le cabinet de Maître Baptiste RENOULT, avocat au Barreau de ROUEN, en droit de la fonction publique.Ordonnance du 30 juin 2026, Cour Administrative d’Appel de LYON, n° 26LY00849.Contre l’État (ministère de la Justice, cour d’appel de RIOM).Un agent de l’État souffrait d’une maladie reconnue imputable au service.Le juge des ... Lire la suite >



