
Placement d'un enfant mineure à l'aide sociale à l'enfance, le placement ne peut s'effectuer chez les parents
Par Jean-Paul FOURMONT le 29/06/2025
La Cour de Cassation a rendu un arrêt le 12 juin 2025 , qui rappelle que l'art 375-2 du code civil , prévoit que chaque fois qu'il est possible ,le mineur doit être maintenu dans son milieu actuel ,qui s'entend de son milieu familial naturel . Si l'art 375-3 ,3° dispose ,que l'enfant doit être confier ... Lire la suite >