Cour d'appel de Rouen, le 11 septembre 2025, n°24/01902
Par Mohamed-El Hassan KOHEN le 21/12/2025
Rendue par la Cour d'appel de Rouen le 11 septembre 2025, la décision commente la régularité d’un licenciement économique intervenu dans le cadre d’une liquidation judiciaire avec plan de cession. L’arrêt tranche deux points centraux : l’absence de licenciement verbal antérieur à la notification et la défaillance de l’employeur dans la recherche ... Lire la suite >