
Refus d’imputabilité d’un accident de service ou d’une maladie professionnelle, comment le contester ?
Par Baptiste RENOULT le 12/11/2026
Par Maître Baptiste RENOULT, avocat au Barreau de ROUEN, en droit de la fonction publique.Le refus de reconnaître l’imputabilité au service se conteste par un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif.Le délai est de deux mois à compter de la notification de la décision, en application de l’article R.421-1 du Code de justice ... Lire la suite >



