
Maladie professionnelle hors tableau, quel taux d’IPP pour obtenir l’allocation temporaire d’invalidité ?
Par Baptiste RENOULT le 12/11/2026
Par Maître Baptiste RENOULT, avocat au Barreau de ROUEN, en droit de la fonction publique.Une maladie hors tableau n’est reconnue imputable au service que si elle est susceptible d’entraîner une incapacité permanente d’au moins 25 %.Ce seuil est fixé par l’article 47-8 du décret n° 86-442 du 14 mars 1986, par renvoi au code de la sécurité ... Lire la suite >





