La falsification par un fonctionnaire d'un certificat médical en vue d'obtenir l'imputabilité au service d'un stress post-traumatique causé par le suicide d'un collègue justifie-t-elle une révocation ?
Par André ICARD le 20/12/2024
NON : même si le fait pour un fonctionnaire de se rendre coupable de faux et usage de faux est de nature à justifier une sanction disciplinaire, sa révocation est manifestement disproportionnée dans la mesure ou l'agent, qui n'avait fait l'objet d'aucune sanction disciplinaire pendant 20 ans de service, était atteint ... Lire la suite >
