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Les parties ne peuvent ajouter aux prétentions soumises au premier juge que les demandes qui en sont l'accessoire, la conséquence ou le complément nécessaire

Les parties ne peuvent ajouter aux prétentions soumises au premier juge que les demandes qui en sont l'accessoire, la conséquence ou le complément nécessaire

Par Albert CASTON le 05/09/2025 - 1 commentaire
Les parties ne peuvent ajouter aux prétentions soumises au premier juge que les demandes qui en sont l'accessoire, la conséquence ou le complément nécessaire Cour de cassation - Chambre commerciale N° de pourvoi : 23-23.032 ECLI:FR:CCASS:2025:CO00334 Non publié au bulletin Solution : Rejet Audience publique du ... Lire la suite >
Donations dans un contexte international

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Par Yan FLAUDER le 05/09/2025
Les transmissions internationales de patrimoine sont de plus en plus fréquentes. Mais entre différences d’assiette, conventions fiscales rares et pratiques parfois restrictives de l’administration, le risque de double imposition est bien réel. Le cadre juridique Français En présence de donations dans un ... Lire la suite >
Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable par un tribunal indépendant et impartial.

Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable par un tribunal indépendant et impartial.

Par Albert CASTON le 04/09/2025
Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable par un tribunal indépendant et impartial. Cour de cassation - Chambre commerciale N° de pourvoi : 24-17.436 ECLI:FR:CCASS:2025:CO00339 Non publié au bulletin Solution : Cassation Audience publique du mercredi ... Lire la suite >
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