
L’ENQUETE ADMINISTRATIVE DECRYPTEE : QUAND L’ADMINISTRATION FAIT LA LUMIERE
Par Mathilde LE GUEN le 03/11/2025
L’enquête administrative est une procédure par laquelle une autorité administrative (par exemple, une collectivité territoriale, une administration de l’État, un établissement public) rassemble des informations ou vérifie des faits pour prendre une décision ou éclairer une situation ... Lire la suite >





