
la CRPC (Comparution avec Reconnaissance Préalable de Culpabilité)
Par Carol SANOSSIAN le 15/01/2026
LA CRPC OU COMPARUTION AVEC RECONNAISSANCE PREALABLE DE CULPABILITE Il s’agit une procédure à part qui est décidée par le Procureur et qui ressemble au plaider-coupable américain. Ce n’est pas une audience classique mais une négociation avec le Procureur sur la peine dès lors que le prévenu a ... Lire la suite >






