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Le maire peut-il refuser une formation à un élu ?

Le maire, en sa qualité d'ordonnateur de la commune est fondé à refuser la prise en charge des dépenses résultant d'une formation à l'intention d'un élu qui serait sans rapport avec les affaires municipales. Une réponse ministérielle du 4 mai 2010 à la question écrite d'un député précise que le juge administratif considère qu'un maire peut refuser ... Lire la suite >
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Une reconnaissance supplémentaire pour les agendas 21 locaux

La quatrième session de reconnaissance des « projets territoriaux de développement durable et Agendas 21 locaux » vient de se conclure. Elle a permis au ministère de l'Écologie, de l'Énergie, du Développement durable et de la Mer de distinguer 37 nouveaux projets. En 2007 et 2008, 101 projets avaient déjà été distingués. Ce sont donc désormais ... Lire la suite >
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Nouvelle vague de vente des biens appartenant à l'Etat

Le ministre du budget a présenté lors du dernier Conseil des ministres les objectifs du Gouvernement en matière de politique immobilière : un parc immobilier plus resserré, mieux adapté à ses missions, plus économe des deniers publics, de meilleure qualité et mieux entretenu. Dans cette perspective, des schémas pluriannuels de stratégie ... Lire la suite >
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Conseil d'Etat : Rapport d'activité 2009

Activité consultative. - L'année 2009 a été marquée par une forte activité consultative, notamment en raison des textes relatifs à la révision constitutionnelle. Le Conseil a été sollicité pour avis sur plus de 900 textes (129 projets de lois, 50 projets d'ordonnance et 736 projets de décrets réglementaires). Nouveauté depuis le 31 juillet 2009 : ... Lire la suite >
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Contestation de l'avis du médecin du travail

Selon l'article L4624-1 du code du travail, l'avis du médecin du travail relatif à l'aptitude ou à l'inaptitude d'un salarié peut faire l'objet d'un recours devant l'inspecteur du travail. Dans l'hypothèse où c'est le salarié qui inscrit un recours contre la décision de la médecine du travail, le plus souvent l'employeur attendra la décision de ... Lire la suite >
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Non remise de la CRP par l'employeur

Lorsqu'un licenciement économique est envisagé par un employeur occupant moins de 1000 salariés, il doit être proposé au salarié le bénéfice d'une convention de reclassement personnalisé (CRP). Le salarié dispose alors de 21 jours pour prendre sa décision, et s'il accepte cette convention, le contrat de travail est réputé être rompu d'un commun accord ... Lire la suite >
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