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Bail: respect de la destination des lieux

Le locataire doit respecter la destination conventionnelle des lieux et risque la résiliation judiciaire s'il utilise les lieux à des fins professionnelles, sans accord du bailleur. Des bailleurs reprochent à leur locataire d'avoir exercé dans l'appartement une activité commerciale, d'avoir hébergé dans les lieux une SCI et d'avoir aménagé la cave en ... Lire la suite >
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Évaluation de l'indemnité versée par l'assureur

Des assurés avaient souscrit, auprès de la société Axa France deux contrats d'assurance, dénommés « Eliante » et « Exclusive », pour garantir le risque incendie, à leur valeur à neuf, respectivement des locaux qu'ils exploitaient dans le cadre de leur activité d'ébénistes et des locaux à usage d'habitation, situés dans le même immeuble, dont ... Lire la suite >
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Quels types de missions peut-on confier à un stagiaire ?

Même si un agent de maîtrise stagiaire détient des diplômes universitaires relatifs à l'environnement et aux déchets, les missions qui doivent lui être confiées pendant le déroulement de son stage, en vue de son évaluation avant titularisation, doivent correspondre à celles qui sont prévues par son cadre d'emploi. Mlle X a été recrutée par un ... Lire la suite >
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La question prioritaire de constitutionnalité peut-elle porter sur l'interprétation d'une norme constitutionnelle ?

Dans un arrêt en date du 16 avril 2010, le Conseil d'Etat précise que la procédure de question prioritaire de constitutionnalité prévue par les dispositions des articles 61-1 de la Constitution du 4 octobre 1958 et 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel a pour objet de faire juger par le ... Lire la suite >
Publiée entre et