Dernières publications des avocats

Modification unilatérale de contrat et prise d'acte

L'on sait que la modification du contrat de travail nécessite l'accord du salarié, et ce dès lors que l'un des éléments essentiels du contrat est susceptible d'être affecté, telle que la rémunération. Dans un arrêt important rendu le 27 janvier 2010 par la Cour de cassation, il a été précisé que le fait de poursuivre le contrat de travail aux ... Lire la suite >

VRP à temps partiel - VRP et frais professionnels

Par Jean-Philippe SCHMITT

La Cour de cassation a, dans son arrêt du 25 mars 2010, rappelé deux règles applicables au satut du VRP. La particularité du VRP à temps partiel : Dans cette affaire, un salarié VRP à temps partiel réclamait le bénéfice de la rémunération minimale conventionnelle. Pourtant, le contrat de travail ne comportait pas de clause d'exclusivité ... Lire la suite >

L'obligation de reclassement en matière de licenciement économique

Par Jean-Philippe SCHMITT

Il résulte de l'article L1233-4 du code du travail que « Le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d'adaptation ont été réalisés et que le reclassement de l'intéressé ne peut être opéré dans l'entreprise ou dans les entreprises du groupe auquel l'entreprise appartient ». ... Lire la suite >

L'administration est-elle tenue par le délai trop long fixé à l'agent pour consulter son dossier ?

Par André ICARD

Dans un arrêt en date du 18 mars 2010, la Cour administrative d'appel de NANCY considère, qu'alors même qu'un délai plus bref eût pu être jugé suffisant pour que l'intéressée poursuivi disciplinairement puisse procéder à la consultation de son dossier et présenter utilement sa défense, l'office public appelant ne pouvait légalement prendre la ... Lire la suite >

Évaluation du dommage : perte de gains professionnels futurs

Par Raymond AUTEVILLE

Le principe de réparation intégrale impose que le préjudice résultant d'une infraction soit indemnisé dans son intégralité, sans perte ni profit pour aucune des parties. Appeler à statuer sur les conséquences dommageables de violences aggravées, dont le conducteur d'un véhicule terrestre à moteur a été déclaré coupable et tenu à réparation ... Lire la suite >

Un contribuable peut-il invoquer des moyens de droit nouveaux jusqu'à la clôture de l'instruction ?

Par André ICARD

Dans un arrêt en date du 16 avril 2010, le Conseil d'Etat considère que ni les dispositions de l'article R.281-2 du livre des procédures fiscales, ni celles de l'article R.281-5 du même livre, ne font obstacle à ce que le contribuable soulève devant le tribunal administratif ou devant la cour administrative d'appel, jusqu'à la clôture de l'instruction, ... Lire la suite >

Preuve du contrat de pret de somme d'argent.

Par Raymond AUTEVILLE

Celui qui entend obtenir restitution d'une somme prétendument prêtée doit prouver la remise des fonds. Nécessaire, la preuve de cette remise demeure toutefois insuffisante. Car il faut également prouver le prêt lui-même ! En l'espèce une cour d'appel avait condamné une personne à rembourser 117 522 euros sur la foi principale d'une remise de fonds ... Lire la suite >

La mise à disposition d'équipement communal à une association est elle une subvention en nature ?

Par André ICARD

Les prestations en nature répondent aux mêmes obligations que les subventions au regard des règles de transparence et de publicité des comptes. La réponse du 22 avril 2010 du Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales à la question écrite d'un sénateur rappelle que l'article L.1611-4 du code général des collectivités ... Lire la suite >

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