Quelle affectation proposer à un fonctionnaire devenu physiquement inapte ?
Par André ICARD
Dans l'hypothèse où l'administration envisage de proposer au fonctionnaire reconnu, par suite de l'altération de son état physique, inapte à l'exercice de ses fonctions, une affectation dans un autre emploi de son grade compatible avec son état de santé, la proposition de nouvelle affectation doit être précise et compatible, dans toute la mesure du ... Lire la suite >