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Demande de permis de construire pour une installation classée

L' ordonnance n°2009-663 du 11 juin 2009 (art. 5) a créé , à coté de la déclaration et de l'autorisation, un troisième type de procédure pour les installations classées : l'autorisation simplifiée dénommée « enregistrement » qui concerne les installations qui présentent des dangers ou inconvénients graves pour les intérêts mentionnés à ... Lire la suite >
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FRAUDE ET BAIL DEROGATOIRE

Par un arrêt du 8 avril 2010 ( pourvoi n° V 08-70.338 ), le troisième chambre civile de la Cour de cassation a de nouveau consacré et réaffirmé que la fraude commise en matière de bail dérogatoire pour tenter d'échapper au statut des baux commerciaux empêchait le bailleur de se prévaloir, non seulement de la prescription biennale suspendue par l'effet ... Lire la suite >
Publiée entre et