Projet de décret renforçant la procédure écrite devant le Conseil de Prud'Hommes
Le conseil supérieur de la prud'homie a examiné, le 8 avril, un projet de décret visant à renforcer le rôle de l'écrit dans certaines procédures. Le projet vise à donner un cadre commun aux procédures orales de première instance en matière civile, commerciale et sociale. L'objectif de la Chancellerie est de renforcer la place de l'écrit sans ... Lire la suite >