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Le droit au mariage... même en prison

Rafal Frasik et Pawel Jaremowicz, sont deux ressortissants polonais. M. Frasik réside à Cracovie et M. Jaremowicz est actuellement détenu à la prison de Wolów. Tous deux purgeaient une peine d'emprisonnement (M. Frasik pour avoir violé et menacé sa compagne de longue date, I. K., et M. Jaremowicz pour tentative de cambriolage) lorsqu'ils demandèrent ... Lire la suite >
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4ème Rencontres Médico-juridiques de Grasse

Créées en 2007, à l'initiative du Docteur Christophe Ghibaudo, Urologue à Grasse, les Rencontres médico-Juridiques ont pour vocation de faciliter le dialogue, l'échange de points de vue entre des professionnels que les intérêts opposent souvent, à savoir médecins juristes et experts, d'informer, de partager les connaissances de chacun sur des sujets ... Lire la suite >
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Le formulaire de déclaration préalable va-t-il être complété afin de prendre en compte la déclaration de la SHOB ?

Réponse du ministère de l'Ecologie : "le champ d'application de la procédure de déclaration préalable est défini à l'article R. 421-9 du code de l'Urbanisme, pour partie en fonction de la surface hors oeuvre brute (SHOB) de la construction projetée. Les constructions ayant pour effet de créer une SHOB supérieure à 2 m² et inférieure ou ... Lire la suite >
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Bail d'habitation: durée du cautionnement

En application de l'article 1740 du Code civil, le cautionnement prend fin au terme du bail et ne s'étend pas aux obligations résultant de sa prolongation, qu'elle provienne d'une tacite reconduction ou d'un renouvellement. La Cour d'Appel de Paris rappelle que ce texte est applicable aux baux soumis à la loi du 6 juillet 1989. En l'espèce un bail a ... Lire la suite >
Publiée entre et