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26 nouvelles agences régionales de la santé

Pierre angulaire de la loi du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital, 26 agences régionales de santé ont été mises en place le 1er avril dernier. Elles simplifient et unifient le service public régional de la santé, en rassemblant en leur sein tous les services de l'État et de l'assurance-maladie dédiés à la santé au niveau régional. ... Lire la suite >
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Contribution aux charges du PACS

Le JAF est désormais compétent pour s'occuper des difficultés des couples qui se séparent et pas seulement des époux et ce depuis l'entrée en vigueur au 1er janvier dernier, de la loi du 12 mai 2009 et du décret du 17 décembre 2009 subséquent. Ainsi en application de l'article L213-3 3° a du Code de l'Organisation Judiciaire, le JAF est-il notamment ... Lire la suite >
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Responsabilité notariale: levée d'un état hypothécaire

Par une promesse de vente notariée, une commune avait accepté de vendre à une société HLM un terrain sous diverses conditions suspensives liées à l'octroi d'un permis de construire pour une SHON déterminée et sans aucune servitude. Après avoir engagé des frais pour les travaux d'aménagement, la société acquéreur a été avertie par le notaire ... Lire la suite >
Publiée entre et